Conditions générales de vente - Green2GO

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société GREEN2GO (ci-après « Le Vendeur ») auprès de consommateurs, acheteurs non professionnels, ainsi que d’acheteurs professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir ou faire réaliser toutes prestations de services sur les produits proposés à la vente par le Vendeur à savoir, tous véhicules de loisirs, musculaires, électriques ou thermiques, et tous produits accessoires en lien avec ces véhicules (ci-après les « Produits » et « Services »).

Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits et Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans la fiche produit fournie par le Vendeur. Eventuellement, le Vendeur peut remettre en outre le catalogue y relatif, de même qu’un manuel d’utilisation. Le cas échéant, les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement pour les commandes réalisées directement au magasin du Vendeur, à l’exclusion donc de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En outre, elles font l’objet d’une publication en magasin, ainsi que sur le site internet du Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 – COMMANDES – ACHATS IMMEDIATS

Les ventes de Produits étant réalisées « dans la limite des stocks disponibles », elles font l’objet soit d’un achat immédiat, ce qui signifie le retrait immédiat du Produit en magasin, soit d’une commande.

La vente d’un Produit ou Service ne sera considérée comme définitive qu’après remise du devis ou bon de commande accepté par le Client au Vendeur et après encaissement par ce dernier de l’intégralité de l’acompte dû.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 ”Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification par le Client sera soumise à l’acceptation du vendeur qui disposera d’une totale liberté d’appréciation. Les demandes modificatives ne remplaceront la commande initiale qu’après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur affichés en magasin ou sur le site internet du Vendeur, ainsi le cas échéant, que dans le catalogue tarif du Vendeur, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur au jour de l’achat et éco-participation(s) applicables, le cas échéant, incluses).

S’agissant des prestations de Services, les frais d’établissement du devis, les frais de démontage et de remontage et les frais de diagnostics nécessaires à la préparation du devis, sont, sauf garanties spécifiques à ce titre dans les conditions ci-après, à la charge du Client.

Le prix porté sur l’ordre de réparation est une estimation la plus proche possible du prix final, faite par le Vendeur. Cette estimation est comprise dans une fourchette de 10 % à la hausse comme à la baisse. Dans le cas ou des réparations et/ou fournitures autres que celles prévues par le devis se révèleraient nécessaires au cours des travaux, elles seront facturées en sus, à condition que leur coût ne soit pas supérieur à 10 % du devis initial. Au-delà, le Vendeur s’engage à ne procéder à aucuns travaux sans l’accord préalable et exprès du Client.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, de livraison et/ou d’installations, qui sont le cas échéant facturés en supplément, dans les conditions visées à la grille tarifaire affichée à l’accueil du magasin du Vendeur ou dans le devis remis par celui-ci et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et confirmé sur le bon de commande, le ticket de caisse ou la facture.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris le cas échéant, les frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Auquel cas, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par le Vendeur sont valables, sauf mention contraire, pour une durée d’un (1) mois, à compter de leur date d’établissement.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT – RETARD

Lorsque le Produit ou le Service fait l’objet d’un achat immédiat, sont prix est payable comptant, en totalité dès son retrait en magasin, sur présentation par le Vendeur de la facture correspondante.

Cependant, le Vendeur est susceptible de proposer un paiement en plusieurs fois, avec l’intervention d’un organisme bancaire et en fonction des garanties fournies par le Client. Toute information à ce titre pourra être communiquée par le Vendeur au Client, sur simple demande de ce dernier.

Lorsqu’un Produit ou Service fait l’objet d’une passation de commande, un acompte de VINGT (20) % du montant de la commande est sollicité par le Vendeur. Le solde, est payable soit au jour de l’enlèvement du Produit en magasin par le Client, soit, suivant le cas, au jour de sa livraison directement chez le Client, sur présentation par le Vendeur de la facture correspondante.

Le prix est payable par : cartes bancaires (à l’exception des cartes American Express), espèces (dans la limite des plafonds règlementaires) ou virement, à l’exception de tout autre moyen de paiement.

Par exception à ce qui précède, en cas de livraison du Produit, le paiement par carte bancaire ne sera pas admis, sauf en ce qui concerne le cas échéant le premier acompte payé directement en magasin.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en toute ou partie, dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours à l’égard du Client concerné.

ARTICLE 5 – REMISE DES PRODUITS – LIVRAISONS

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.

De la même manière, en cas de prestations de Services et sauf accord contraire entre les parties, les Produits concernés doivent être déposés au magasin et retirés directement en magasin à l’issue de la prestation, par le Client.

Le Produit commandé, sera mis à disposition du Client en France métropolitaine uniquement et dans un délai qui sera fonction notamment de la disponibilité dudit Produit, auprès du Vendeur ou de son fournisseur, le délai indicatif de livraison étant mentionné sur le bon de commande du Client.

Il en est de même en cas de prestations de services nécessitant la commande de pièces.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client et fournir les Services, dans les délais donnés.

Ces délais sont indiqués aussi exactement que possible mais ne constituent pas, sauf accord contraire et exprès des parties à ce titre, des délais de rigueur et en conséquence ne sauraient, sous réserve de ce qui suit, engager la responsabilité du Vendeur.

S’agissant des Clients consommateurs ou non professionnels, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client consommateur ou non professionnel, lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

S’agissant des Clients professionnels, les dépassements du délai de livraison inférieurs à vingt (20) jours ouvrables, ne pourront donner lieu à dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours.

Le Client quel qu’il soit ne pourra en aucun cas diminuer un règlement pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, quelles qu’en puissent être les causes, l’importance du retard ou du défaut et les conséquences.

Toute remise d’un Produit au Client, suite à un achat ou une prestation de Services, fait l’objet d’un bon de livraison au titre duquel le Client est tenu de vérifier l’état du Produit remis par le Vendeur. A défaut d’observations du client lors de la signature du bon de livraison et sous réserve de l’application des garanties visées ci-après, le Produit sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation à ce titre ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En cas de commande, le Client sera informé par tout moyen de la disponibilité du produit au magasin du Vendeur. Sauf retard dument justifié par le Client, le produit devra être récupéré dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires.

A défaut de récupération ou de justification dans ce délai, le Client fera l’objet d’une relance. A réception de la deuxième relance, le Client sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité d’occupation de DIX (10) Euros par jour calendaire de retard.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et, sous réserve de mentions spécifiques à ce titre, ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

6.1. Garanties légales

Les Produits, de même que les pièces utilisées dans le cadre des prestations de services, fournis par le Vendeur au Client, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

  • – Pour les Clients consommateurs et non professionnels uniquement, de la garantie légale de conformité, pour les Produits ou les pièces apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
  • – Pour tous types de Clients, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits ou les pièces et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur ou non professionnel :

* bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

* peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit ou de la pièce commandés, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

* est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit ou de la pièce, durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit ou de la pièce, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale du constructeur, pouvant éventuellement couvrir le Produit ou la pièce. Tous les détails sur les garanties constructeur sont fournis au Client, préalablement à la passation de la commande. La garantie constructeur s’appliquera quant à elle à tous types de Clients, professionnels ou non.

Le Client quel qu’il soit, peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la difficulté rencontrée dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur, selon le cas, remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera le cas échéant effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client.

* * *

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles (sous réserves des indications spécifiques à ce titre), négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

6.2. Garantie dite constructeur

Le cas échéant, le Produit acquis, de même que les pièces fournies dans le cadre de Services, bénéficient également d’une garantie commerciale constructeur.

Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit ou des pièces, ainsi que de respecter les prescriptions du constructeur telles que définies, le cas échéant, dans la documentation remise lors de l’achat du Produit (enregistrement sur le site du constructeur …).

La garantie constructeur couvre notamment :

– La prise en charge et l’échange standard de la pièce, du Produit ou de la remise en état de ceux-ci, de l’ensemble ou sous ensemble, selon les instructions du constructeur,

– Les frais de main d’œuvre consécutifs à cet échange ou à cette remise en état.

Sont toujours exclus les frais d’entretien courant et le remplacement des pièces d’usure.

En cas de prise en charge des réparations au titre de cette garantie, les pièces concernées seront garanties pour la durée de la garantie initiale restant à courir sur le Produit.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Est notamment considéré comme un cas de force majeur la survenance tant chez le Vendeur que son fournisseur, de tout cataclysme naturel, incendie, guerre, accident, inondation, conflit, attentats, grève des salariés ou des transporteurs, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo notamment), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. De la même manière, sera considéré comme tel, tout évènement de nature pandémique ou bactériologique, tel que la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 ou toute autre crise sanitaire équivalente.

Dans cette hypothèse, le Vendeur tiendra informé le Client de la situation et de ses conséquences par tout moyen et dans les meilleurs délais.

L’exécution de l’obligation du Vendeur sera alors suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de force majeure, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, le Vendeur avertira le Client de la reprise de son obligation par tout moyen de son choix permettant de matérialiser la preuve de cette information. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante jours, les présentes pourront être purement et simplement résolues de plein droit, sur simple demande adressée par tout moyen écrit permettant de se ménager la preuve de l’envoi, par l’une des parties à l’autre. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à restituer sans délai toute somme qui aura pu lui être versée par le Client au titre de la commande inexécutée.

ARTICLE 8 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, contraintes logistiques, pouvant notamment être liés à la crise sanitaire relative à la COVID-19.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de ventes de Produits concernées.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation dans un délai raisonnable, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant de traitements relatifs essentiellement à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation. Le point de départ de ce délai de cinq ans est la dernière date à laquelle le Vendeur et le Client ont échangé, au titre d’un contrat, pour quelque raison que ce soit. Les données sont ensuite archivées avec un accès restreint, pour une durée correspondant à la durée des prescriptions légales (de paiement, garanties, litiges…). Passé ces délais, les données du Client sont purement et simplement supprimées.

Ces données sont essentiellement les suivantes :

• Données d’identification du représentant du Client : Nom, prénom, fonction, mandat …

• Données de contact du Client et/ou de son représentant : adresse postale, email, numéro de téléphone …,

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, le Vendeur prend les dispositions nécessaires, le cas échéant avec ses partenaires, pour leur garantir un niveau de protection adéquat et ce, en toute conformité avec la règlementation applicable

Le traitement des informations communiquées au Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Il peut également demander la suppression de ses données.

Les personnes concernées par des traitements de données, peuvent exercer leurs droits à tout moment, en écrivant au siège social du Vendeur ou à l’adresse électronique de contact référencés en bas de page.

Une réponse sera adressée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le Vendeur pourra contacter le demandeur.

Si les échanges avec le Vendeur n’ont pas été satisfaisants, la personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

Pour plus d’information sur la protection des données, le Client peut consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Clause applicable aux consommateurs et non professionnels :

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE Vendeur ET LE Client, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Clause applicable aux professionnels :

POUR TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU CONTRAT, CELLES-CI RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D’INFORMATION NECESSAIRES.

À DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX (2) MOIS, SERA SEUL COMPETENT POUR TOUS LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, TOUT CE QUI EN EST LA CONSEQUENCE ET LA SUITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

ARTICLE 12 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT CONSOMATEUR OU NON PROFESSIONNEL

Le Client consommateur ou non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • – les caractéristiques essentielles du Produit ou Service,
  • – le prix des Produits ou Service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ou le Service,
  • – les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

* * *

ANNEXE I – GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

* Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs et non professionnels

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le Produit doit :

  • – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • – Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

* Dispositions applicables à tous Clients

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.